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Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une conditions suspensive est une condition qui, si elle n’est pas remplie, désengage les parties liées par le contrat.

Pour vous protéger, le contrat de construction d’une maison individuelle comporte 5 conditions suspensives :

  • 1. L’obtention du financement,
  • 2. L’obtention du permis de construire,
  • 3. L'achat du terrain : conséquence logique des deux premières conditions, si vous n’obtenez pas votre financement ou si le permis de construire demandé vous est refusé, vous n’avez pas à acheter le terrain.*
  • 4. L’obtention de l’assurance Dommages-Ouvrage (voir les garanties)
  • 5. L’obtention de l’assurance Garantie de Livraison (voir les Garanties)
    

* Note sur l’acquisition de terrain en vue d’une construction  : il est impératif de faire inscrire les conditions suspensives d’obtention du financement et d’obtention du permis de construire sur le sous-seing signé avec le vendeur du terrain.