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Contrat de Construction ou Contrat Maitre d’oeuvre ?

Seule la signature d'un contrat de construction vous protège, la maitrise d'œuvre n’est pas règlementée...


Avantage CCMI 1 : un seul interlocuteur

Le constructeur est votre interlocuteur unique ; il planifie, coordonne et contrôle les actions nécessaires à la construction de votre maison, tant sur le plan administratif que technique, pour une réalisation dans les meilleures conditions.

Dans le cas de la maitrise d'œuvre, vous aurez à traiter avec le maitre d'œuvre (qu'il s'agisse d'un bureau d'études, d'un architecte,..) ET avec chaque corps de métier dont il vous faudra choisir les prestataires en fonction des devis présentés.


Avantage CCMI 2 : un contrat réglementé

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est strictement réglementé par la loi du 19 décembre 1990 et entièrement orienté vers la protection de l'acheteur (appelé Maitre d'Ouvrage).

La maîtrise d’œuvre n’étant pas réglementée, vous devrez exiger un contrat écrit, dont le contenu dépendra de votre négociation mais qui offrira bien moins de garanties que le contrat de construction (CCMI loi 90).


Avantage CCMI 3 : un délai de rétractation  obligatoire

Systématique dans tout contrat de construction de maison individuelle (loi 90), il n'est pas obligatoire en maitrise d'œuvre. Vous ne pourrez donc pas vous rétracter sans pénalités s’il n’a pas été convenu et écrit dans votre contrat.


Avantage CCMI 4 : des documents contractuels précis

Avec le CCMI, indiquant un prix contractuel ferme, vous recevez une notice d'information et une notice descriptive avec les plans de votre future maison.

Une attestation de garantie de remboursement est obligatoire en cas d’encaissement de votre acompte (3% maximum du prix contractuel).

Dans le cas de la maitrise d'œuvre, vous recevez, avec le contrat, les plans de la maison avec des devis estimatifs pour chaque corps de métier.


Avantage CCMI 5 : un prix global, forfaitaire et définitif

Le prix convenu par contrat de construction est ferme, sauf demande de la part du client pour des avenants en moins-value et/ou en plus-value, et en cas d'actualisation strictement réglementée (voir article).

En Maîtrise d’œuvre, en plus des honoraires, vous n'avez qu'un devis estimatif par corps de métier et les augmentations de prix en cours de construction sont possibles.


Avantage CCMI 6 : un paiement progressif, en fonction de l’avancement des travaux et encadré par la loi

Dans le cadre du CCMI, le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur est déterminé par la loi et correspond à des stades précis d’avancement des travaux : le règlement est ainsi progressif et effectif seulement après constatation de la bonne réalisation des travaux. (lire notre article sur les appels de fonds).

Aucune loi ne régissant la maitrise d'œuvre, les montants et périodes de règlements sont librement négociés. (Les reportages télévisés alertant le public sur les dangers de la construction concernent bien souvent des entrepreneurs ayant encaissé une grande partie de prix de la maison alors que les travaux ont à peine commencé : ce ne peut pas être le cas avec un véritable constructeur dans le cas du contrat de construction loi 90)


Avantage CCMI 7 : Plus de garanties pour une protection client maximale

A l'ouverture du chantier, un constructeur de maisons individuelles est tenu de remettre au Maître d’Ouvrage deux attestations à son nom, mentionnant l’adresse du chantier :

  • une Garantie de Livraison, qui assure que la maison sera bien livrée au prix et dans les délais convenus,
  • une Assurance Dommages-Ouvrage (lien vers notre page Garanties)

Ces deux assurances ne sont pas systématiques en maitrise d’œuvre et leur absence peut avoir de graves conséquences en cas de non-respect des délais de réalisation annoncés, de problèmes apparaissant sur le gros œuvre, sans parler de l'impossibilité de revendre le bien concerné pendant dix ans, sauf à devoir vous-même régler pour le nouveau propriétaire les réparations de tout désordre qui surviendrait dans ce laps de temps.